J.O. 162 du 14 juillet 2006
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret aux planchers et parquets en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
NOR : EQUG0601441V
Sont visés ici les produits bois pour planchers, parquets et revêtements de sols à placage bois ; ils se présentent en dalles, en lames et en carreaux, destinés à recouvrir le sol ; ils sont conditionnés par paquets, en bottes ou à l'unité.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 est la norme NF EN 14342.
Le tableau ci-après indique, pour les planchers et parquets en bois :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la communication s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
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JO no 162 du 14/07/2006 texte numéro 132
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